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Services agréés

Vers le niveau supérieur

Services tombant sous le champ d'application de la loi ASFT

La loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique stipule en son article 1er: "Nul ne peut, à titre principal ou accessoire et contre rémunération, entreprendre ou exercer d'une manière non-occasionnelle l'une des activités ci-après énumérées, dans le domaine social, socio-éducatif, médico-social ou thérapeutique s'il n'est en possession d'un agrément écrit, suivant leurs compétences respectives, soit du ministre de la Famille, soit du ministre de la Promotion féminine, soit du ministre de la Jeunesse, soit du ministre de la Santé.

Sont soumises à un agrément, pour autant qu'elles ne font pas l'objet d'une autre disposition légale, les activités suivantes en faveur de toutes les catégories de personnes:

  • l'accueil et l'hébergement de jour et/ou de nuit de plus de trois personnes simultanément;
  • l'offre de services de consultation, d'aide, de prestation de soins, d'assistance, de guidance, de formation sociale, d'animation ou d'orientation professionnelle.
L'agrément est obligatoire tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales, de droit privé et de droit public.

Services agréés par le Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région:

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Services pour personnes handicapées

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Services de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d'accueil et d'animation pour familles

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Services pour personnes âgées



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