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Services agréés et conventionnés

Vers le niveau supérieur
La loi du 8 septembre 1998 (nommée encore loi ASFT) règle les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

La loi porte e.a. sur

  • les domaines d'activité soumis obligatoirement à un agrément écrit,
  • les soutiens financiers à accorder aux gestionnaires oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique,
  • le fonctionnement de la commission d'harmonisation et
  • le fonctionnement du comité de concertation.

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