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Solidarité

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Service National d'Action Sociale

  • Loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, telle qu'elle a été modifiée (Mémorial A n° 64 du 25.08.1986)

Service Solidarité

Fonds national de solidarité

  • Loi du 8 juin 2004 portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti (Mém. A - 91 du 17 juin 2004, p. 1544, Doc. parl. 5163).

  • Loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit (Mém. A - 70 du 11 mai 2004, p. 1058, Doc. parl. 4988).

  • Loi du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jour psychogériatriques. (Mém. A - 122 du 31 décembre 1998, p. 3376) abrogée par la loi du 30 avril 2004 (Mém. A - 70 du 11 mai 2004, p. 1058, Doc. parl. 4988).

  • Loi du 26 février 1993 portant modification de la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti b) création d’un service national d’action sociale c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité (Mém. A 1993, p.254 et texte coordonné du 1er mars 1993, Mém. A, p. 418).

  • Règlement du Gouvernement en conseil du 18 février 1983 concernant l’allocation de chauffage (Mém. A 1983, p. 282) modifié par le règlement du Gouvernement en Conseil du 30 janvier 2004 (Mém. A - 21 du 19 février 2004, p. 328), par le règlement du Gouvernement en Conseil du 14 janvier 2005 (Mém. A - 21 du 14 février 2005, p. 420), par le règlement du Gouvernement en Conseil du 16 septembre 2005 (Mém. A - 172 du 19 octobre 2005, p. 2880), par le règlement du Gouvernement en Conseil du 24 février 2006 (Mém. A - 50 du 16 mars 2006, p. 1114) et par le règlement du Gouvernement en Conseil du 12 janvier 2007 (Mém. A - 4 du 31 janvier 2007, p. 36).

  • Texte coordonné de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti b) création d’un service national d’action sociale c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité, telle qu’elle a été modifiée (Mém. A 1994, p. 621).

  • Loi du 26 juillet 1986 portant: a) création du droit à un revenu minimum garanti b) création d’un service national d’action sociale c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité (Mém. A 1986, p. 1812), modifiée par la loi du 15 décembre 1997 (Mém. A - 101 du 27 décembre 1997, p. 3284) modifiée par la loi du 23 décembre 1998 (Mém. A - 123 du 31 décembre 1998, p. 3394)

  • Loi du 27 mars 1981 modifiant la loi du 16 avril 1979 portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées (Mém. A 1981, p. 316).

  • Loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité (Mém. A 1980, p. 1342).

  • Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité (Mém. 1960, p. 1199), modifiée par les lois du 28 février 1964 (Mém. A 1964, p. 426), du 29 mai 1969 (Mém. A 1969, p. 749), du 30 janvier 1971 (Mém. A 1971, p. 40), du 29 juin 1972 (Mém. A 1972, p. 1119), du 17 avril 1974 (Mém. A 1974, p. 507), du 1er mars 1979 (Mém. A 1979, p. 4099) et du 27 mars 1981 (Mém. A 1981, p. 314) modifiée par la loi du 29 avril 1999 (Mém. A - 60 du 1er juin 1999, p. 1390)



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