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Fonds National de Solidarité

Vers le niveau supérieur
Le Fonds National de Solidarité est un établissement public destiné à garantir aux personnes nécessiteuses des ressources suffisantes pour les préserver de l'indigence.

Les demandes pour les prestations sont à adresser au:

Fonds National de Solidarité
8-10 rue de la Fonderie
L-1531 Luxembourg
Tél. 49 10 81-1

Les prestations suivantes sont allouées par le Fonds:

Revenu Minimum Garanti RMG

Loi du 29 avril 1999

Conditions:

  • être domicilié(e) au Grand-Duché de Luxembourg et y résider effectivement
  • être âgé(e) de 25 ans au moins disposer de ressources d'un montant inférieur aux limites fixées par la loi
  • être ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen (Norvège, Liechtenstein et Islande) ou avoir résidé au Grand-Duché de Luxembourg pendant 5 ans au moins au cours des 20 dernières années

Exceptions:

Les infirmes ou invalides n'étant pas en état de gagner leur vie, les personnes qui soignent une personne atteinte d'une gravité nécessitant l'aide constante d'une tierce personne et les personnes seules qui élèvent un enfant (sous certaines conditions).

Allocation pour personnes gravement handicapées

La loi du 16 avril 1979 sur l'allocation pour personnes gravement handicapées a été abrogée et remplacée par la loi du 19 juin 1998 qui a créé une assurance dépendance, avec effet au 01.01.1999. Depuis cette date, une demande d'obtention de l'allocation pour personnes gravement handicapées ne peut plus être introduite, mais les personnes bénéficiant de cette allocation au 01.01.1999 ont le choix entre l'allocation et l'assurance dépendance.

Pensions alimentaires

Loi du 12 août 1980

Toute pension alimentaire due à un conjoint, un ascendant ou un descendant peut être avancée si le créancier remplit les conditions suivantes:

  • être domicilié(e) au Grand-Duché de Luxembourg
  • résider au pays depuis au moins 5 ans
  • se trouver dans une situation économique difficile
  • la pension alimentaire doit être fixée par décision judiciaire exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg
  • votre recouvrement avec des moyens de droit privé doit être impossible

En principe, le montant de la pension alimentaire est fixé par le tribunal.

Complément Accueil Gérontologique AG

Loi du 23 décembre 1998

Conditions:

  • être admis à durée indéterminée dans un Centre Intégré pour Personnes Agées (CIPA), une maison de soins, un centre sociogérontologique ou un foyer de jour psychogériatrique dûment agréé conformément à la loi du 08.09.1998 (loi ASFT), ou bien séjourner dans un hôpital et être considéré comme cas de simple hébergement
  • ne pas disposer de revenus et / ou d'épargnes suffisants pour couvrir le prix de l'hébergement, etc., argent de poche compris

Le complément AG est versé à l'institution et non au pensionnaire.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens externes
  * Le Fonds National de Solidarité

 Adresse Archives

Fonds National de Solidarité

8-10, rue de la Fonderie
L - 1531 Luxembourg

Adresse postale:
B.P. 2411
L - 1024 Luxembourg

Tél. : (00352) 49 10 81 1

Fonds National de Solidarité


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