Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région

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Revenu pour personnes handicapées et revenu pour personnes gravement handicapées

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La législation relative aux personnes handicapées a pour objectif de promouvoir la sécurité et l’indépendance économiques des personnes en situation de handicap et vise partant à parfaire la protection socio-économique de celles-ci. Les mesures mises en œuvre concernent tant les personnes qui disposent de capacités de travail suffisantes pour exercer une activité professionnelle salariée dans un atelier protégé que celles qui, du fait de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer aucun emploi salarié.

La loi prévoit ainsi :

  1. La mise en place d’un système de rémunération en faveur des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de salarié handicapé et employées sur le marché de travail ordinaire ou dans un atelier protégé. Le salarié handicapé orienté vers le marché de travail ordinaire ne peut toucher un salaire, qui est inférieur à celui résultant des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles. Il ne peut de ce fait plus faire l’objet d’un abattement en raison de sa déficience. Le salarié handicapé orienté vers un atelier protégé bénéficie d’un salaire dont le montant est au moins égal au taux horaire du salaire social minimum multiplié par le nombre d’heures de travail fixées dans le contrat de travail entre le salarié handicapé et l’atelier protégé.
  2. La création d’un revenu au profit des personnes gravement handicapées – le revenu pour personnes gravement handicapées – qui, du fait de la gravité de leur handicap, sont dans l’impossibilité de gagner leur vie à l’aide d’un travail sur le marché du travail ou dans un atelier protégé. Le revenu mensuel pour une personne gravement handicapée est fixé à 1.315,31 € (indice : 756,27). Le Fonds National de la Solidarité est chargé de liquider cette prestation.

Cas particulier d’accès au revenu pour personnes gravement handicapées:

La personne reconnue salarié handicapé, qui pour des raisons indépendantes à sa volonté, n’a pas accès à un emploi salarié et qui dispose de ressources d’un montant inférieur à celui du revenu pour personnes gravement handicapées

Dernière mise à jour de cette page le 08-04-2014.
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