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Allocation spéciale pour personnes gravement handicapées

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Depuis l'introduction de l'assurance dépendance par la loi du 19 juin 1998, entrée en vigueur le 1er janvier 1999, une demande en obtention de l'allocation spéciale pour personnes gravement handicapées ne peut plus être introduite. Mais les personnes bénéficiant de cette allocation au 1er janvier 1999 peuvent opter soit pour l'allocation soit pour les prestations de l'assurance dépendance.

Cette allocation n’est pas prise en compte pour la détermination des ressources d’un ayant droit du revenu minimum garanti.


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   Liens externes
  * Fonds National de Solidarité

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